| n� 4518 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du protocole additionnel � la convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme Voir le dossier |
| n� 4517 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif aux �changes de jeunes actifs Voir le dossier |
| n� 4432 |
Projet de loi autorisant l�approbation du protocole annexe � la convention g�n�rale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire sur la s�curit� sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de sant� programm�s dispens�s en France aux ressortissants alg�riens assur�s sociaux et d�munis non assur�s sociaux r�sidant en Alg�rie Voir le dossier |
| n� 4353 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition sign�e le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�tat des �mirats arabes unis Voir le dossier |
| n� 4352 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'op�ration de r�activation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort�Delle ainsi qu'� l'exploitation de la ligne Belfort�Delle�Del�mont Voir le dossier |
| n� 4351 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse � Gen�ve (ensemble un �change de lettres interpr�tatif) Voir le dossier |
| n� 4263 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion de la France au deuxi�me protocole relatif � la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm� Voir le dossier |
| n� 4246 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Secr�tariat de l'accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an Indien portant sur le si�ge du Secr�tariat et ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais Voir le dossier |
| n� 4210 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Panama relatif aux services a�riens Voir le dossier |
| n� 4209 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d�mocratique du Congo Voir le dossier |
| n� 4208 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica Voir le dossier |
| n� 4207 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Union des Comores Voir le dossier |
| n� 4206 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica Voir le dossier |
| n� 4205 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Congo relatif aux services a�riens Voir le dossier |
| n� 4182 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume hach�mite de Jordanie relatif au statut de leurs forces Voir le dossier |
| n� 4181 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilat�ral entre autorit�s comp�tentes portant sur l'�change des d�clarations pays par pays Voir le dossier |
| n� 4170 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne sign� le 24 f�vrier 2015 pour l�engagement des travaux d�finitifs de la section transfrontali�re de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin Voir le dossier |
| n� 4148 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au trait� de l'Atlantique Nord sur l'accession du Mont�n�gro Voir le dossier |
| n� 4121 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�avenant portant premi�re modification � l�entente en mati�re de s�curit� sociale du 17 d�cembre 2003 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec et de l�avenant portant seconde modification au protocole d�entente du 19 d�cembre 1998 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec relatif � la protection sociale des �l�ves et �tudiants et des participants � la coop�ration Voir le dossier |
| n� 4065 |
Projet de loi autorisant l�approbation de la convention d�extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Voir le dossier |
| n� 4026 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de march� en vue de l'acquisition de contre-mesures m�dicales Voir le dossier |
| n� 3950 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Tadjikistan relatif � la construction d�une tour de contr�le sur l�a�roport de Douchanb� Voir le dossier |
| n� 3906 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et la R�publique tch�que relatif � la coop�ration dans le domaine de l�exploration et de l�utilisation de l�espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques Voir le dossier |
| n� 3850 |
Projet de loi, adopt�,par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coop�ration entre l'Union europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part Voir le dossier |
| n� 3849 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'�quipements et de technologies de d�fense Voir le dossier |
| n� 3848 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure Voir le dossier |
| n� 3797 |
Projet de loi autorisant l�approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Colombie en vue d��viter les doubles impositions et de pr�venir l��vasion et la fraude fiscales en mati�re d�imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
| n� 3747 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil en vue de l'�tablissement d'un r�gime sp�cial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localit�s de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Br�sil) Voir le dossier |
| n� 3746 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises Voir le dossier |
| n� 3745 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Colombie sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier |
| n� 3722 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d�Autriche relatif au statut juridique des personnels de l�arm�e f�d�rale autrichienne au cours de leur s�jour dans la collectivit� territoriale fran�aise de Guyane Voir le dossier |
| n� 3719 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopt� le 12 d�cembre 2015 Voir le dossier |
| n� 3695 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord concernant les centres d�excellence mis en �uvre dans le cadre de la strat�gie de rationalisation du secteur des syst�mes de missiles Voir le dossier |
| n� 3670 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la r�pression des actes illicites dirig�s contre l�aviation civile internationale et du protocole compl�mentaire � la convention pour la r�pression de la capture illicite d�a�ronefs Voir le dossier |
| n� 3578 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers g�n�raux militaires internationaux cr��s en vertu du Trait� de l'Atlantique Nord Voir le dossier |
| n� 3577 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un r�glement transf�rant la comp�tence de r�gulation �conomique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contr�le nationaux, �tablissant les principes de la coop�ration entre ceux-ci et portant �tablissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) Voir le dossier |
| n� 3576 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'amendement � la convention sur la future coop�ration multilat�rale dans les p�ches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 Voir le dossier |
| n� 3575 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence europ�enne pour la gestion op�rationnelle des syst�mes d'information � grande �chelle au sein de l'espace de libert�, de s�curit� et de justice entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence europ�enne pour la gestion op�rationnelle des syst�mes d'information � grande �chelle au sein de l'espace de libert�, de s�curit� et de justice Voir le dossier |
| n� 3501 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Lituanie relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense et de la s�curit� Voir le dossier |
| n� 3500 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Croatie relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense Voir le dossier |
| n� 3499 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Nouvelle-Z�lande concernant le statut des forces en visite et la coop�ration en mati�re de d�fense Voir le dossier |
| n� 3498 |
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification du trait� de coop�ration en mati�re de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique du Mali Voir le dossier |
| n� 3454 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification du protocole relatif � la convention n� 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forc�, 1930 Voir le dossier |
| n� 3384 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Union des Comores Voir le dossier |
| n� 3383 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique des Philippines relatif aux services a�riens Voir le dossier |
| n� 3379 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coop�ration entre l'Union europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique socialiste du Vi�t Nam, d'autre part Voir le dossier |
| n� 3378 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coop�ration entre l'Union europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la R�publique des Philippines, d'autre part Voir le dossier |
| n� 3377 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefa�on des produits m�dicaux et les infractions similaires mena�ant la sant� publique Voir le dossier |
| n� 3218 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant cr�ation de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures Voir le dossier |
| n� 3185 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord multilat�ral entre autorit�s comp�tentes concernant l'�change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Voir le dossier |
| n� 3153 |
Projet de loi autorisant l�approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Singapour en vue d��viter les doubles impositions et de pr�venir l��vasion et la fraude fiscales en mati�re d�imp�ts sur le revenu Voir le dossier |
| n� 3152 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�avenant � la convention du 21 juillet 1959 entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d�Allemagne en vue d��viter les doubles impositions et d��tablir des r�gles d�assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d�imp�ts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu�en mati�re de contribution des patentes et de contributions fonci�res, modifi�e par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 d�cembre 2001 Voir le dossier |
| n� 3148 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'amendement � la convention sur l'acc�s � l'information, la participation du public au processus d�cisionnel et l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement, pris par d�cision II/1 adopt�e dans le cadre de la deuxi�me r�union des Parties � la convention Voir le dossier |
| n� 3147 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant � pr�venir, contrecarrer et �liminer la p�che illicite, non d�clar�e et non r�glement�e Voir le dossier |
| n� 3086 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la d�cision du Conseil du 26 mai 2014 relative au syst�me des ressources propres de l'Union europ�enne Voir le dossier |
| n� 3040 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif � la convention relative aux droits de l'enfant �tablissant une proc�dure de pr�sentation de communications Voir le dossier |
| n� 3039 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie sur le r�glement des obligations compl�mentaires li�es � la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif � la coop�ration dans le domaine de la construction de b�timents de projection et de commandement Voir le dossier |
| n� 2953 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement f�d�ral autrichien relatif � la r�admission des personnes en situation irr�guli�re Voir le dossier |
| n� 2943 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Secr�tariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et uni�me session de la Conf�rence des Parties � la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzi�me session de la Conf�rence des Parties agissant comme r�union des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires Voir le dossier |
| n� 2925 |
Projet de loi autorisant l�approbation du quatri�me avenant � la convention entre la France et le Grand-Duch� de Luxembourg tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d�assistance administrative r�ciproque en mati�re d�imp�ts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
| n� 2924 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse modifiant le protocole additionnel � la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifi�e, en vue d��liminer les doubles impositions en mati�re d�imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir la fraude et l��vasion fiscales Voir le dossier |
| n� 2909 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la G�orgie relatif au s�jour et � la migration circulaire de professionnels Voir le dossier |
| n� 2893 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil des ministres de Bosnie-Herz�govine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communaut� europ�enne et la Bosnie-Herz�govine concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier Voir le dossier |
| n� 2852 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique relatif au renforcement de la coop�ration en mati�re d'enqu�tes judiciaires en vue de pr�venir et de lutter contre la criminalit� grave et le terrorisme Voir le dossier |
| n� 2815 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re Voir le dossier |
| n� 2814 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil des ministres de Bosnie-Herz�govine relatif � la mobilit� des jeunes Voir le dossier |
| n� 2791 |
Projet de loi autorisant la ratification de l�accord d�association entre l�Union europ�enne et la Communaut� europ�enne de l��nergie atomique et leurs �tats membres, d�une part, et la G�orgie, d�autre part Voir le dossier |
| n� 2758 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union europ�enne et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et leurs �tats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part Voir le dossier |
| n� 2741 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour �liminer le commerce illicite des produits du tabac Voir le dossier |
| n� 2725 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel � la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc Voir le dossier |
| n� 2724 |
Projet de loi autorisant la ratification de l�accord commercial entre l�Union europ�enne et ses �tats membres, d�une part, et la Colombie et le P�rou, d�autre part Voir le dossier |
| n� 2705 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah d�port�es depuis la France, non couvertes par des programmes fran�ais Voir le dossier |
| n� 2695 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relatif � la coop�ration technique et � l'assistance mutuelle en mati�re de s�curit� civile Voir le dossier |
| n� 2672 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exon�ration fiscale des agents de cette organisation qui r�sident en France Voir le dossier |
| n� 2671 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du protocole n� 15 portant amendement � la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales Voir le dossier |
| n� 2657 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de r�solution unique Voir le dossier |
| n� 2653 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d�Irak sur l�encouragement et la protection r�ciproques des investissements Voir le dossier |
| n� 2648 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre dans le domaine de l'enseignement Voir le dossier |
| n� 2612 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union europ�enne et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique de Moldavie, d'autre part Voir le dossier |
| n� 2607 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense et au statut des forces Voir le dossier |
| n� 2605 |
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier |
| n� 2604 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation europ�enne pour la recherche nucl�aire (CERN) sur l'exon�ration de droits d'enregistrement des acquisitions immobili�res destin�es � �tre utilis�es par le CERN en tant que locaux officiels Voir le dossier |
| n� 2603 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada sur la s�curit� sociale Voir le dossier |
| n� 2586 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n� 6 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Principaut� de Monaco � la convention du 28 f�vrier 1952 entre la France et la Principaut� de Monaco sur la s�curit� sociale Voir le dossier |
| n� 2550 |
Projet de loi autorisant la ratification de l�accord entre la R�publique fran�aise et l�Union europ�enne visant � l'application, en ce qui concerne la collectivit� de Saint-Barth�lemy, de la l�gislation de l'Union sur la fiscalit� de l'�pargne et la coop�ration administrative dans le domaine de la fiscalit� Voir le dossier |
| n� 2491 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de notes verbales entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relatif � la cr�ation d'un bureau � contr�les nationaux juxtapos�s � Porta Voir le dossier |
| n� 2490 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre portant d�limitation de la fronti�re Voir le dossier |
| n� 2489 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relatif � la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ari�ge Voir le dossier |
| n� 2488 |
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, au cours de sa s�ance du 18/12/2014 Voir le dossier |
| n� 2419 |
Projet de loi autorisant l�approbation de la Convention postale universelle Voir le dossier |
| n� 2418 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�arrangement concernant les services postaux de paiement Voir le dossier |
| n� 2349 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation des amendements de Manille � l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de d�livrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de d�livrance des brevets et de veille (code STCW) Voir le dossier |
| n� 2348 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion de la France au protocole � la convention d'Ath�nes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages Voir le dossier |
| n� 2347 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique gabonaise Voir le dossier |
| n� 2346 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Turkm�nistan relatif aux services a�riens Voir le dossier |
| n� 2345 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'approbation du cinqui�me avenant � la convention du 19 janvier 1967, modifi�e par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un r�acteur � tr�s haut flux et modifi�e ult�rieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionn�s et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative � l'adh�sion de ce dernier Gouvernement � la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxi�me avenant du 9 d�cembre 1981, le troisi�me avenant du 25 mars 1993 et le quatri�me avenant du 4 d�cembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionn�s Voir le dossier |
| n� 2344 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier |
| n� 2330 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole additionnel � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Voir le dossier |
| n� 2329 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et la R�publique tch�que sur la coop�ration dans le domaine de la protection civile, de la pr�vention et de la gestion des situations d'urgence Voir le dossier |
| n� 2184 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re Voir le dossier |
| n� 2179 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en vue d'am�liorer le respect des obligations fiscales � l'�chelle internationale et de mettre en �uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes �trangers (dite � loi FATCA �) Voir le dossier |
| n� 2147 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les repr�sentants des Gouvernements des �tats membres de l'Union europ�enne, r�unis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union europ�enne au titre du cadre financier pluriannuel pour la p�riode 2014-2020 conform�ment � l'accord de partenariat ACP-UE et � l'affectation des aides financi�res destin�es aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatri�me partie du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne Voir le dossier |
| n� 2095 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord �tablissant une association entre l'Union europ�enne et ses Etats membres d'une part, et l'Am�rique centrale d'autre part Voir le dossier |
| n� 2057 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion de la France � l'accord portant cr�ation de la Facilit� africaine de soutien juridique Voir le dossier |
| n� 2026 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier |
| n� 1962 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � l'assistance alimentaire Voir le dossier |
| n� 1961 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif � la coop�ration insulaire en mati�re polici�re � Saint-Martin Voir le dossier |
| n� 1888 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n�188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la p�che Voir le dossier |
| n� 1887 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n� 181 de l�Organisation internationale du travail relative aux agences d�emploi priv�es Voir le dossier |
| n� 1884 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord sur la cr�ation d'un espace a�rien commun entre l'Union europ�enne et ses Etats membres et la R�publique de Moldavie Voir le dossier |
| n� 1883 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela Voir le dossier |
| n� 1880 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 d�cembre 1997 Voir le dossier |
| n� 1846 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord relatif � l�h�bergement et au fonctionnement du centre de s�curit� Galileo Voir le dossier |
| n� 1845 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels Voir le dossier |
| n� 1800 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant approbation du deuxi�me protocole d'amendement � l'accord relatif au groupe a�rien europ�en Voir le dossier |
| n� 1799 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� d'extradition entre la R�publique fran�aise et la R�publique du P�rou Voir le dossier |
| n� 1796 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada relatif � la mobilit� des jeunes Voir le dossier |
| n� 1767 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au si�ge du Consortium et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais Voir le dossier |
| n� 1766 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualit� d'organisation internationale Voir le dossier |
| n� 1586 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le conseil des ministres de la R�publique d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique d'Albanie concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier Voir le dossier |
| n� 1577 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification de l'accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet Voir le dossier |
| n� 1533 |
Projet de loi autorisant l�approbation de la convention d�entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du P�rou Voir le dossier |
| n� 1503 |
Projet de loi autorisant la ratification de l�accord entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rative du Br�sil en mati�re de s�curit� sociale Voir le dossier |
| n� 1472 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et la fortune Voir le dossier |
| n� 1420 |
Projet de loi, adopt�, par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification du trait� sur le commerce des armes Voir le dossier |
| n� 1377 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et la F�d�ration de Russie relatif � la coop�ration dans le domaine de l'adoption Voir le dossier |
| n� 1340 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coop�ration entre l'Union europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique d'Irak, d'autre part Voir le dossier |
| n� 1339 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coop�ration culturelle, scientifique et technique et pour le d�veloppement entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Irak Voir le dossier |
| n� 1332 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la r�gion wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicap�es Voir le dossier |
| n� 1331 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique de Cor�e, d'autre part Voir le dossier |
| n� 1330 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord de libre-�change entre l'Union europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la R�publique de Cor�e, d'autre part Voir le dossier |
| n� 1239 |
Projet de loi autorisant la ratification de l�accord entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d�une part, et la R�publique d�Afrique du Sud, d�autre part, modifiant l�accord sur le commerce, le d�veloppement et la coop�ration Voir le dossier |
| n� 1238 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l�enl�vement des �paves Voir le dossier |
| n� 1222 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, portant application du protocole additionnel � l'accord entre la France, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et l'Agence internationale de l'�nergie atomique relatif � l'application de garanties en France, sign� � Vienne le 22 septembre 1998 Voir le dossier |
| n� 1220 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III � la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures g�ologiques Voir le dossier |
| n� 1181 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume hach�mite de Jordanie Voir le dossier |
| n� 1180 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume hach�mite de Jordanie Voir le dossier |
| n� 1163 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat �conomique d'�tape entre la C�te d'Ivoire, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part Voir le dossier |
| n� 1099 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec relative � l'Office franco-qu�b�cois pour la jeunesse Voir le dossier |
| n� 1098 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg pour le d�veloppement de la coop�ration et de l'entraide administrative en mati�re de s�curit� sociale Voir le dossier |
| n� 1097 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique d'Indon�sie, d'autre part Voir le dossier |
| n� 1096 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Voir le dossier |
| n� 1095 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� d'extradition entre la R�publique fran�aise et la R�publique populaire de Chine Voir le dossier |
| n� 1094 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement Voir le dossier |
| n� 1026 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la pr�vention et la lutte contre les violences � l'�gard des femmes et la violence domestique Voir le dossier |
| n� 977 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention postale universelle Voir le dossier |
| n� 976 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif � l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris Voir le dossier |
| n� 975 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels Voir le dossier |
| n� 974 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay Voir le dossier |
| n� 785 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� d'extradition entre la R�publique fran�aise et la R�publique argentine Voir le dossier |
| n� 784 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Azerba�djan relatif � la cr�ation et aux conditions d'activit�s des centres culturels Voir le dossier |
| n� 783 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coop�ration �tablissant un partenariat entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkm�nistan, d'autre part Voir le dossier |
| n� 782 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration administrative entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Bulgarie relatif � la lutte contre l'emploi non d�clar� et au respect du droit social en cas de circulation transfrontali�re de travailleurs et de services Voir le dossier |
| n� 681 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l�Europe relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Voir le dossier |
| n� 680 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec relative � l'Office franco-qu�b�cois pour la jeunesse Voir le dossier |
| n� 679 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg relatif � la coop�ration dans leurs zones frontali�res entre les autorit�s de police et les autorit�s douani�res Voir le dossier |
| n� 678 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coop�ration polici�re et douani�re dans la zone frontali�re commune Voir le dossier |
| n� 677 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de la convention relative � la construction et � l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe Voir le dossier |
| n� 676 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention relative � la construction et � l'exploitation d'un laser europ�en � �lectrons libres dans le domaine des rayons X Voir le dossier |
| n� 675 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associ�es Voir le dossier |
| n� 674 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention n� 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la s�curit� et la sant� au travail Voir le dossier |
| n� 673 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Institut international des ressources phytog�n�tiques (IPGRI) relatif � l'�tablissement d'un bureau de l'IPGRI en France et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais Voir le dossier |
| n� 662 |
Projet de loi autorisant la ratification de l�accord-cadre global de partenariat et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d�une part, et la R�publique d�Indon�sie, d�autre part Voir le dossier |
| n� 582 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification du trait� relatif � l'adh�sion de la R�publique de Croatie � l'Union europ�enne Voir le dossier |
| n� 578 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re Voir le dossier |
| n� 577 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg pour le d�veloppement de la coop�ration et de l'entraide administrative en mati�re de s�curit� sociale Voir le dossier |
| n� 547 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Maurice sur la cogestion �conomique, scientifique et environnementale relative � l'�le de Tromelin et � ses espaces maritimes environnants Voir le dossier |
| n� 546 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire Voir le dossier |
| n� 477 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� relatif � l'adh�sion de la R�publique de Croatie � l'Union europ�enne Voir le dossier |
| n� 459 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne pour la r�alisation et l�exploitation d�une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin Voir le dossier |
| n� 429 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Norv�ge sur l'enseignement dispens� en France aux �l�ves norv�giens et le fonctionnement des sections norv�giennes �tablies dans les acad�mies de Rouen, Caen et Lyon Voir le dossier |
| n� 428 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense et au statut de leurs forces Voir le dossier |
| n� 427 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant un partenariat en mati�re de coop�ration militaire entre la R�publique fran�aise et la R�publique du S�n�gal Voir le dossier |
| n� 426 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant un partenariat de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique de C�te d�Ivoire Voir le dossier |
| n� 425 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de coop�ration en mati�re de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique de Djibouti Voir le dossier |
| n� 307 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Sultanat d�Oman en vue d��viter les doubles impositions Voir le dossier |
| n� 306 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d�Aruba relatif � l��change de renseignements en mati�re fiscale Voir le dossier |
| n� 295 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique des Philippines tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu Voir le dossier |
| n� 290 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail Voir le dossier |
| n� 289 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de G�orgie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure Voir le dossier |
| n� 288 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, de s�curit� civile et d'administration Voir le dossier |
| n� 197 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire Voir le dossier |
| n� 194 |
Projet de loi autorisant la ratification de l�accord euro-m�diterran�en relatif aux services a�riens entre l�Union europ�enne et ses Etats membres, d�une part, et le Royaume hach�mite de Jordanie, d�autre part Voir le dossier |
| n� 193 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la cr�ation d'un espace a�rien commun entre l'Union europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la G�orgie, d'autre part Voir le dossier |
| n� 192 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport a�rien entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Am�rique, d'autre part Voir le dossier |
| n� 138 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER Voir le dossier |
| n� 137 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration dans le domaine de la s�curit� int�rieure entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique de Turquie Voir le dossier |
| n� 105 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� relatif � l'�tablissement du bloc d'espace a�rien fonctionnel � Europe Central � entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Conf�d�ration suisse Voir le dossier |
| n� 104 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�tat des �mirats arabes unis Voir le dossier |
| n� 103 |
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie portant sur la coop�ration polici�re Voir le dossier |
| n� 102 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne instituant un r�gime matrimonial optionnel de la participation aux acqu�ts Voir le dossier |
| n� 101 |
Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification du trait� d'amiti� et de coop�ration entre la R�publique fran�aise et la R�publique islamique d'Afghanistan Voir le dossier |
| n� 92 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Serbie concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier Voir le dossier |
| n� 91 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kosovo relatif � la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier et de son protocole d'application Voir le dossier |
| n� 90 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Voir le dossier |
| n� 73 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration dans le domaine de la d�fense entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire Voir le dossier |
| n� 72 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� de Monaco relatif � la prise en charge sur le territoire fran�ais de d�chets radioactifs mon�gasques Voir le dossier |
| n� 12 |
Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole additionnel � l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 d�cembre 1938 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique hell�nique Voir le dossier |
| n� 11 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement � la convention sur la protection physique des mati�res nucl�aires Voir le dossier |
| n� 10 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam, pour la cr�ation et le d�veloppement de l'universit� des sciences et des technologies de Hano� Voir le dossier |
| n� 9 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport a�rien entre le Canada et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres Voir le dossier |
| n� 8 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage s�r et �cologiquement rationnel des navires Voir le dossier |
| n� 7 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an indien Voir le dossier |
| n� 6 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosph�rique � des fins pacifiques Voir le dossier |
| n� 5 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, le Conseil f�d�ral suisse et l'Organisation europ�enne pour la recherche nucl�aire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y r�aliser des prestations de services rev�tant un caract�re transnational Voir le dossier |
| n� 4 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relative � l'extension en territoire fran�ais du domaine de l'Organisation europ�enne pour la recherche nucl�aire conclue le 13 septembre 1965 Voir le dossier |